Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail et à l’article 1218 du Code civil, les conditions d’annulation ou d’abandon de la formation sont précisées comme suit :

En cas d’annulation par le bénéficiaire moins de trois 3 jours francs avant le début de la formation, ou en cas d’abandon en cours de session, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Les sommes versées à titre d’acompte ou de paiement partiel demeurent définitivement acquises à l’organisme de formation. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué.
• Le solde restant dû pourra être facturé dans la limite de 40 % du coût total de la formation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
• À titre exceptionnel et sur demande du bénéficiaire, l’organisme de formation pourra proposer un report sur une autre session dans la limite des places disponibles et dans un délai maximum d’un an.
• Les sommes dues au titre de la présente clause ne peuvent faire l’objet d’un financement par des fonds publics ou paritaires (OPCO, France Travail, etc) et restent à la charge exclusive du bénéficiaire.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible la participation du bénéficiaire, tels que :

• Maladie grave ou accident avec certificat médical,
• Décès du bénéficiaire ou d’un proche parent avec certificat de décès,
• Catastrophe naturelle ou intempéries majeures empêchant le déplacement sur justificatif,
• Convocation administrative ou judiciaire imprévue sur convocation,
• Licenciement ou mutation professionnelle imprévue sur justificatif.

En dehors de ces situations, tout désistement volontaire ou non justifié ne constitue pas un cas de force majeure et entraîne l’application pleine et entière des présentes dispositions.